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TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION
- PRATIQUES DE TRAVAIL
- EMPLOI LIBREMENT CHOISI
- ÉVITER LE TRAVAIL DES ENFANTS OU LE TRAVAIL FORCÉ.
- HEURES DE TRAVAIL
- SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX
- TRAITEMENT SANS CRUAUTÉ
- NON-DISCRIMINATION
- LIBERTÉ D’ASSOCIATION.
- SANTÉ ET SÉCURITÉ
- SÉCURITÉ ET HYGIÈNE DU TRAVAIL.
- ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES.
- HYGIÈNE, ALIMENTATION ET LOGEMENT.
- ENVIRONNEMENT
- PERMIS ET RAPPORTS LIÉS À L’ENVIRONNEMENT
- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ET RÉDUCTION DES RESSOURCES
- SUBSTANCES ET ÉMISSIONS DANGEREUSES
- RESTRICTIONS RELATIVES AU CONTENU DES PRODUITS.
- ÉTHIQUE
- INTÉGRITÉ COMMERCIALE.
- AUCUN AVANTAGE INDU.
- DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
- PRATIQUES COMMERCIALES ÉQUITABLES, PUBLICITÉ ET CONCURRENCE.
- PROTECTION DE L’IDENTITÉ
- CONFIDENTIALITÉ
- QUALITÉ ET CONTRÔLE DU COMMERCE
- QUALITÉ
- CONTREFAÇON.
- MINERAIS PROVENANT DE ZONES DE CONFLIT
- PRÉOCCUPATIONS DES CLIENTS
- EXPORTATION
- PAYS OÙ LES ACTIVITÉS SONT EXERCÉES
- AFFILIATION À UN GOUVERNEMENT INTERDITE
- AFFILIATION INTERDITE
- BIENS INTERDITS
- SYSTÈMES DE GESTION
- ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE
- RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION
- CONFORMITÉ.
- FORMATION
- COMMUNICATION
- PRODUCTION DE RAPPORTS, DOCUMENTATION ET REGISTRES.
- ATTESTATION
Introduction
American Bath Group, LLC et ses sociétés affiliées (« ABG ») s’engagent à respecter des pratiques commerciales éthiques et, à ce titre, nos fournisseurs doivent s’engager à respecter les mêmes normes élevées, conformément au Code de conduite des fournisseurs (« CCF ») d’ABG. Les normes du CCF sont basées sur des principes, des codes de conduite sectoriels, des normes, des lois et des règlements internationaux et nord-américains promulgués par des organismes gouvernementaux fédéraux, nationaux, provinciaux, d’État et locaux, ainsi que par des associations sectorielles.
Tous les fournisseurs qui font affaire avec ABG sont tenus de s’engager à respecter le CCF, à en mettre en oeuvre les exigences dans l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement et à communiquer ces exigences à l’échelle de celle-ci. Dans le cadre du CCF, tous les fournisseurs sont tenus de veiller à ce que les conditions de travail au sein de leurs opérations et de leurs chaînes d’approvisionnement soient sûres, à ce que les travailleurs (leurs employés et ceux de leurs sous-traitants) soient traités avec respect et dignité, et à ce que leurs activités d’exploitation soient respectueuses de l’environnement et menées de façon éthique.
Les fournisseurs doivent réaliser leurs activités d’exploitation en pleine conformité avec les lois, règles et règlements des pays et des localités où ils exercent leurs activités. Les fournisseurs doivent respecter les lois, règlements, normes et meilleures pratiques internationalement reconnus afin de faire progresser la responsabilité sociale et environnementale et l’éthique des affaires. Pour que le CCF soit fructueux, les fournisseurs doivent le considérer comme une initiative globale relative à la chaîne d’approvisionnement, en exigeant de leurs fournisseurs ou sous-traitants du niveau suivant qu’ils le reconnaissent et le mettent en oeuvre.
Le CCF comprend les sections suivantes:
- Pratiques de travail
- Santé et sécurité
- Environnement
- Éthique
- Qualité et contrôle du commerce
- Systèmes de gestion
- Attestation
1. Pratiques de travail
Les fournisseurs s’engagent à faire respecter les droits de la personne pour les travailleurs, ainsi qu’à traiter ces derniers avec dignité et respect, y compris les travailleurs temporaires, migrants, étudiants et contractuels, les employés directs et tout autre type de travailleurs.
- Emploi librement choisi. Le travail forcé, ou réalisé sur la base d’un asservissement (y compris la servitude pour dettes) ou d’un rapport coercitif, le travail obligatoire en milieu carcéral, l’esclavage ou la traite des personnes ne doivent aucunement être utilisés. Cela inclut le transport, l’hébergement, le recrutement, le transfert ou l’accueil de personnes vulnérables à des fins d’exploitation en ayant recours à la menace, à la force, à la coercition, à l’enlèvement ou à la fraude. Tout travail doit être volontaire et les travailleurs doivent être libres de quitter leur travail à tout moment ou de mettre fin à leur emploi. Les travailleurs ne doivent pas être obligés de remettre une pièce d’identité délivrée par le gouvernement, un passeport ou un permis de travail comme condition d’emploi. En règle générale, l’imputation de frais est inacceptable et tous les frais légitimes facturés aux travailleurs doivent être divulgués. .
- Éviter le travail des enfants ou le travail forcé. Le fournisseur ni toute autre entité ou personne de la chaîne d’approvisionnement ne doivent recourir au travail des enfants et au travail forcé. Les termes « travail des enfants » et « travail forcé » sont définis par différents règlements et lois, notamment la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, L.C. 2023 (Canada), et d’autres lois similaires d’un pays, d’un état, d’une province ou d’une localité. Le recours à des programmes légitimes d’apprentissage en milieu de travail conformes à l’ensemble des lois et des règlements est approuvé.
- Heures de travail. Les études sur les pratiques des entreprises montrent clairement le lien entre le surmenage des travailleurs et la baisse de la productivité, l’augmentation du roulement du personnel et l’accroissement des blessures et des maladies. Les semaines de travail, y compris les heures supplémentaires, ne doivent pas dépasser le nombre d’heures maximal fixé par la loi. Les travailleurs doivent bénéficier d’au moins un jour de congé par semaine de sept jours.
- Salaires et avantages sociaux. La rémunération versée aux travailleurs doit être conforme à toutes les lois applicables liées au salaire et au travail, y compris celles relatives au salaire minimum, aux heures supplémentaires et aux avantages sociaux prescrits par la loi.
- Traitement sans cruauté. Il ne doit y avoir aucun traitement inhumain ou contraire aux lois, y compris le harcèlement ou les abus sexuels, la discrimination, les châtiments corporels, la violence mentale ou physique, ou d’autres actes similaires interdits par la loi.
- Non-discrimination. Le personnel ne doit pas être l’objet de harcèlement et de discrimination illégaux, y compris les actes proscrits basés sur la race, la couleur, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, le handicap, la grossesse, la religion, l’affiliation politique, l’appartenance à un syndicat ou l’état matrimonial. Les interdictions s’appliquent à toutes les pratiques en matière d’emploi, y compris l’embauche, les promotions, les récompenses, la formation, le salaire, les avantages, le congédiement, les mesures disciplinaires et d’autres éléments.
- Liberté d’association. Les travailleurs doivent pouvoir, conformément à la loi, s’associer librement, adhérer ou non à des syndicats, se demander d’être représentés et joindre des conseils de travailleurs. Les travailleurs doivent pouvoir communiquer ouvertement avec la direction concernant les conditions de travail et des pratiques de l’entreprise sans subir de représailles, d’intimidation ou de harcèlement.
2. Santé et sécurité
En plus de minimiser la survenance des blessures et des maladies liées au travail, un environnement de travail sûr et sain améliore la qualité des produits et des services, la régularité de la production ainsi que le maintien en poste et le moral des employés. Les fournisseurs doivent offrir un environnement de travail sûr et sain qui est conforme aux lois et règlements applicables.
- Sécurité et hygiène du travail. L’exposition aux dangers liés à la sécurité (p. ex., les sources d’énergie électrique et autres, les incendies, les véhicules, les risques de chute, les produits chimiques, les mouvements répétitifs, le soulèvement d’objets lourds, etc.) doit être contrôlée au moyen de contrôles appropriés en matière de conception, d’ingénierie et d’administration, d’un entretien préventif, de politiques et de procédures liées à la sécurité (p. ex., verrouillage et étiquetage) et d’une formation continue en matière de sécurité. Au besoin, les travailleurs doivent disposer d’équipements de protection individuelle, de barrières physiques et de dispositifs de protection pour la machinerie. Les travailleurs ne doivent pas faire l’objet de mesures disciplinaires pour avoir signalé des problèmes de sécurité.
- Accidents du travail et maladies professionnelles. Des politiques et des procédures doivent être mises en place pour prévenir et gérer les accidents du travail et les maladies professionnelles, en faire le suivi et produire des rapports connexes, ainsi que pour fournir un traitement médical, faire enquête sur les incidents, mettre en oeuvre des mesures correctives et faciliter le retour au travail des employés.
- Hygiène, alimentation et logement. L’entreprise doit fournir un accès facile à des installations sanitaires propres, à de l’eau potable et à des installations hygiéniques pour la préparation, l’entreposage et la consommation des aliments. Les logements ou dortoirs mis à la disposition des travailleurs doivent être entretenus de manière à être propres et sûrs, et pourvus d’entrées et sorties adéquates, de dispositifs de sécurité (p. ex., protection contre l’incendie et extinction), d’eau chaude pour l’hygiène, de chauffage et de ventilation.
3. Environnement
La responsabilité environnementale est un élément essentiel de la réduction des impacts négatifs sur la communauté, les travailleurs, l’environnement et les ressources naturelles. Les fournisseurs doivent se conformer à l’ensemble des lois et des règlements locaux en matière d’environnement applicables au lieu de travail afin de réduire au minimum les impacts négatifs tout en protégeant la santé et la sécurité.
- Permis et rapports liés à l’environnement. L’ensemble des permis environnementaux (p. ex., surveillance des rejets), des approbations et des enregistrements requis doivent être obtenus, conservés et tenus à jour, et les exigences connexes liées aux opérations et à la production de rapports doivent être suivies. .
- Prévention de la pollution et réduction des ressources. Les déchets de tous types, y compris l’eau et l’énergie, doivent être réduits ou éliminés à la source ou au moyen de pratiques telles que la modification des processus liés à la production, à l’entretien et aux installations, l’utilisation d’autres matériaux, la conservation et le recyclage et la réutilisation des matériaux.
- Substances et émissions dangereuses. Les produits chimiques, les eaux usées, les déchets solides, les composés organiques volatils (COV), les aérosols, les substances corrosives, les combustibles et les autres matériaux présentant un risque doivent être manipulés et gérés conformément à la législation en matière de manipulation, de déplacement, d’entreposage, d’utilisation, de recyclage, de réutilisation et d’élimination sécuritaires.
- Restrictions relatives au contenu des produits. Les fournisseurs doivent respecter l’ensemble des lois, des règlements et des exigences applicables concernant les interdictions ou les restrictions relatives à des substances particulières, ainsi que l’étiquetage approprié des produits, y compris le recyclage et l’élimination.
4. Éthique
Les fournisseurs et leurs représentants doivent maintenir des normes élevées en matière d’éthique:
- Intégrité commerciale. Des normes élevées d’intégrité doivent être maintenues dans toutes les interactions commerciales. Les fournisseurs doivent appliquer une politique de tolérance zéro qui interdit toute forme de subornation, de corruption, d’extorsion et de détournement de fonds (y compris le fait de promettre, d’offrir, de donner ou d’accepter des pots-de-vin). Toutes les transactions commerciales doivent être effectuées de manière transparente, honnête et sans lien de dépendance, et indiquées de façon exacte dans les livres et registres comptables du fournisseur. Des procédures de surveillance et d’application doivent être mises en oeuvre par le fournisseur pour garantir la conformité avec les lois anticorruptions, y compris la Foreign Corrupt Practices Act de 1977, telle que modifiée par le code 15 USC 78dd-1 et suivants (États-Unis) et la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34 (Canada).
- Aucun avantage indu. Il est interdit d’offrir ou d’accepter des pots-de-vin ou d’autres moyen d’obtenir des avantages indus ou inappropriés.
- Divulgation de renseignements. Les renseignements relatifs aux activités commerciales, à la structure, à la situation financière et au rendement doivent être divulgués conformément aux lois et aux règlements applicables. Il est interdit de falsifier des dossiers ou de déformer des renseignements.
- Propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle doivent être respectés. Le transfert de technologie et des connaissances pratiques doit se faire de manière à protéger les droits de propriété intellectuelle et conformément aux lois et aux règlements applicables.
- Pratiques commerciales équitables, publicité et concurrence. Les lois, règlements et normes en matière d’équité dans les pratiques commerciales, la publicité et la concurrence doivent être respectés. Des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour protéger les renseignements liés aux clients et la confidentialité.
- Protection de l’identité. L’entreprise doit veiller au maintien de la confidentialité et de l’absence de représailles à l’égard des lanceurs d’alerte.
- Confidentialité. Les fournisseurs s’engagent à protéger les attentes raisonnables en matière de confidentialité des renseignements personnels de toutes les personnes avec lesquelles ils font affaire, y compris les fournisseurs, les clients, les consommateurs et les employés. Conformément aux exigences des lois et des règlements, le fournisseur doit respecter l’ensemble des lois et de règlements relatifs à la protection de la vie privée et à la sécurité des données et de l’information, y compris ceux relatifs à la collecte, à l’entreposage, au traitement, à la transmission et à la communication des renseignement personnels.
5. Qualité et contrôle du commerce
Le fournisseur s’engage à ce qui suit:
- Qualité. Fournir des produits ou des services de haute qualité.
- Contrefaçon. Ne pas s’approvisionner en matériaux ou en biens qui sont des contrefaçons ou qui proviennent de toute personne ou entité qui favorise la contrefaçon.
- Minerais provenant de zones de conflit. Ne pas s’approvisionner en matériaux ou en biens provenant de toute source qui finance ou profite à des groupes armés en République démocratique du Congo, en Angola, au Burundi, en République centrafricaine, au Rwanda, au Soudan du Sud, en Tanzanie, en Ouganda ou en Zambie. Si la source d’approvisionnement n’est pas disponible, le fournisseur doit en informer ABG par écrit et fournir les détails de cet approvisionnement afin de se conformer aux exigences en matière de déclaration énoncées dans l’article 1502 de la Loi Dodd-Frank.
- Préoccupations des clients. Répondre à tout organisme gouvernemental ou personne afin de répondre aux préoccupations relatives à la sécurité des produits de manière rapide et efficace.
- Exportation. Respecter l’ensemble des lois, des règlements, des tarifs douaniers et des sanctions liés aux biens et matériaux exportés qui sont imposés par les États-Unis et le Canada, ainsi que par le pays du fournisseur.
- Pays où les activités sont exercées. Ne pas exercer ses activités ou être constitue en vertu des lois d’un pays où l’exportation vers les États-Unis ou le Canada est interdite.
- Affiliation à un gouvernement interdite. Ne pas être un intermédiaire ou faire partie d’une entité ou d’un organisme gouvernemental que les États-Unis ou le Canada considèrent comme un pays ou un territoire faisant l’objet de sanctions.
- Affiliation interdite. Ne pas être une personne ou une entité que les États-Unis ou le Canada considèrent comme une personne ou une entité faisant l’objet de sanctions, y compris la détention d’une participation ou d’un contrôle de 50 % ou plus à l’égard d’une entité faisant l’objet de sanctions.
- Biens interdits. Ne pas fournir de biens ou de services provenant, en tout ou en partie, d’un pays, d’un territoire, d’une personne ou d’une entité que les États-Unis ou le Canada considèrent comme faisant l’objet de sanctions.
6. Systèmes de gestion
Le fournisseur doit adopter ou mettre en place un système de gestion qui soutient le contenu du présent CCF. Le système de gestion doit être conçu de manière à assurer les éléments suivants : a) le respect des lois et règlements applicables aux activités et aux produits du fournisseur; b) le respect du présent CCF; c) la détermination et l’atténuation des risques opérationnels liés au présent CCF; et d) la facilitation de l’amélioration continue.
- Engagement de l’entreprise. Un énoncé politique affirmant l’engagement du fournisseur à l’égard du CCF, comportant un examen des systèmes de gestion par la haute direction, et qui est approuvé par la direction générale.
- Responsabilités de la direction. Détermination et communication du ou des représentant(s) du fournisseur ayant la responsabilité de veiller à la mise en oeuvre des systèmes de gestion, conformément au présent CCF, aux lois et aux règlements.
- Conformité. Établissement de politiques et de procédures de surveillance et d’audit du respect du CCF, des lois et règlements.
- Formation. Programmes de formation des gestionnaires et des travailleurs pour la mise en oeuvre de politiques, de procédures et d’objectifs en matière d’amélioration en vue de satisfaire aux exigences légales et réglementaires applicables.
- Communication. Processus pour la communication d’informations claires et précises à ses fournisseurs, travailleurs et clients sur les politiques, les pratiques, les attentes et le rendement des fournisseurs partenaires d’ABG.
- Production de rapports, documentation et registres. Création et tenue à jour de documents et de registres afin d’assurer le respect du CCF, des lois et des règlements; sur demande, mettre ces documents à la disposition d’ABG. Le fournisseur doit immédiatement informer ABG de toute obligation énoncée dans le présent CCF qui est inexacte ou à laquelle il n’est pas en mesure de se conformer. Le non-respect du présent CCF ou l’omission d’aviser ABG d’une impossibilité de s’y conformer peut entraîner la résiliation de la relation commerciale et de toute entente entre ABG et le fournisseur, à la seule discrétion d’ABG, à l’égard de laquelle le fournisseur n’aura aucun droit de recours et devra dédommager, défendre et libérer ABG, et l’exonérer de toute responsabilité, pour tout procès, toute cause d’action, tous dommages-intérêts (y compris les frais et honoraires d’avocat), toute sanction et toute pénalité.
